A.N.I : Généralisation de la complémentaire santé et amélioration de la portabilité
La loi relative à la sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé pour les salariés et améliore les conditions de portabilité de leurs couvertures santé et prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail, a été publiée au Journal Officiel du 16/06/2013.
Généralisation de la complémentaire santé
Le Conseil Constitutionnel ayant invalidé les clauses de désignation, la Loi de transposition de l’A.N.I du 11/01/2013 a été publiée sans le 2° du paragraphe II de l’article 1er qui prévoyait la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence lorsque les partenaires sociaux des branches souhaitent désigner un organisme assureur ou en recommander un ou plusieurs.
Les partenaires sociaux qui doivent ouvrir des négociations au niveau de chaque branche pour mettre en place un régime complémentaire frais de soins de santé obligatoire d’un niveau au moins égal au régime minimum (appelé communément « panier de soins ») ne pourront donc désigner un organisme assureur pour assurer la mutualisation des risques, même en respectant une procédure d’appel d’offres.
-  La portabilité est applicable à toutes les entreprises, y compris celles ne rentrant pas dans le champ de l’A.N.I (entreprises du secteur agricoles, associations, mutuelles, entreprises de l’économie sociale, entreprises du secteur de la formation, etc…) : elle fait l’objet du nouvel article L911-8 du Code de la sécurité sociale ;
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La durée maximale de la portabilité de la couverture de la complémentaire frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois ;
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Le maintien des garanties santé et prévoyance est effectué à titre gratuit.
02 37 33 74 80Â ou sur collectif@mftel.com
