Accord national interprofessionnel
Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront équiper leurs salariés d’une complémentaire santé obligatoire !
Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux (syndicats professionnels) sont parvenus à un accord sur la sécurisation de l’emploi : l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel.
Celui-ci acte notamment la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Autrement dit, cet accord rend obligatoire, pour les entreprises qui n’en sont pas encore équipée, la mise en place d’une couverture santé collective pour leurs salariés.
Les dispositions de l’ANI prévoient que les partenaires sociaux des branches et les entreprises qui n’avaient pas fait le choix du système de mutualisation (financement de la portabilité par les salariés actifs) ont un délai pour le mettre en place. Ce délai courant à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI (17 juin 2013), est d’un an pour la mutualisation du financement du maintien des garanties complémentaires frais de santé et de deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties complémentaires prévoyance.
Source : Bulletin de veille août 2013 Exceptio Avocat, 2 rue du commerce, 37000 Tours
QUI EST CONCERNE ?
Toutes les entreprises du privé y compris les associations et les coopératives
> qui ont au moins
1 salariés
> qui n'ont pas de complémentaire santé collective
Avec 1 point de vigilance pour les entreprises :
> qui ont une complémentaire santé collective mais non obligatoire
> qui ont une complémentaire santé obligatoire mais qui ont des garanties moins favorables que la
couverture minimale prévue et/ou dont le financement patronal est
inférieur à 50%
5 critères à respecter :
- Couverture santé avec les garanties minimales à respecter pour tous les salariés
- S'inscrire dans les contrats responsables et solidaires (sous peine d'avoir une taxation défavorable)
- 50% minimum de participation de l'employeur
- Allongement de la portabilité à 12 mois
- L'obligation d'informer les salariés sur le sujet
MISE EN OEUVRE
> Jusqu'au 30 juin 2014 : Négociation des branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une Convention Collective Nationale (CCN)
A défaut d'accord de branche
> Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 : Négociations au sein des entreprises de + de 50 salariés dont la CCN ne propose pas de couverture santé ou dont le régime frais de santé est moins favorable que la couverture minimale obligatoire ou qui dispose d'un contrat à adhésion facultative.
A défaut d'accord de branche, d'accord d'entreprise et quelque soit la taille de l'entreprise :
> Au 1er janvier 2016 : Mise en place de la couverture obligatoire par décision unilatérale de l'employeur. Les salariés concernés sont informés de cette décision. Des cas de dispenses d'adhésion sont prévues.
QUEL COÛT POUR LA STRUCTURE ?
Exemple de coût d'un contrat ANI pour l'entreprise : Mise en place d'un contrat ANI dans une entreprise de moins de 10 salariés avec un budget par salarié de 25€ par mois, financé à 50% par l'entreprise et à 50% par le salarié (voir coût final ci-contre)
Garanties minimales ou panier de soin ou couverture minimale (définis par décret du 8 septembre 2014) :
> Intégralité du ticket modérateur
> Forfait journalier hospitalier /
Prise en charge illimitée
> 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
> Au minimum 100€ pour des corrections optiques simples - 150€ pour des corrections mixte simple et complexe - 200€ pour des corrections complexes
